CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente : à lire attentivement

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre la société Sweet and Cosy Home et son client (personne physique).

 

Tout client de Sweet and Cosy Home reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé le devis avec la mention « Bon pour accord »  et avoir la capacité de contracter.

La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des Conditions Générales de Vente de Sweet and Cosy Home, par le client. Toute signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d’annulation du contrat.

Article 1 : La commande

● La signature du devis en 2 exemplaires vaut engagement ferme et définitif du contrat.

● La commande devient définitive quand le client appose la mention « Bon pour accord » sur le devis, le date et signe, et qu’un acompte est adressé à la société Sweet and Cosy Home.

● La validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

● Les missions sont limitées à celles spécifiées dans le devis. Toute modification ou supplément de prestation fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

● Même en l’absence d’une commande écrite du client, l’acceptation de la réception des prestations vaut confirmation de commande et acceptation des Conditions Générales de Vente.

● Pour les coachings déco à distance : la validation de la commande se fera par retour du devis signé, accepté et d’un paiement par chèque et sous réserve de la validation de Sweet and Cosy Home des éléments fournis par le client (qualité des photos, des plans…) et du questionnaire déco dûment rempli. La confirmation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la commande.

● Les devis acceptés ainsi que les règlements dus devront être envoyés à l’adresse suivante :

   Sweet and Cosy Home, 25 rue Descartes, 22000 Saint-Brieuc

Article 2 : Les prestations

● Sweet and Cosy Home propose des prestations de conseils en rangement  et organisation (home organising) et en décoration et aménagement (décoration intérieure).

● Sweet and Cosy Home s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part de l’avancée de ses réalisations. Une fois le book déco remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Sweet and Cosy Home des arguments subjectifs de goûts pour justifier le recommencement du dossier ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Sweet and Cosy Home, des ajustements pourront être apporté, à la demande du client.

● Les articles, les matériaux et les visuels réalisés et proposés dans les projets constituent des suggestions et ne sont pas contractuels. Les références et les prix des articles mentionnés dans les projets de décoration remis au client le sont à titre d’information et n’engagent en rien la responsabilité de Sweet and Cosy Home quand à leur validité, disponibilité, livraison ou utilisation et dépendent entièrement des fournisseurs suggérés à tire indicatif. Toute commande de l’un de ces articles se fera sous l’entière responsabilité du client.

● La prestation prend fin à la remise des documents stipulés sur le devis et fait l’objet d’une facturation.

Article 3 : Les délais de livraisons

● Les délais sont définis suite à une discussion avec le client et sont spécifiés dans le devis.

● Tout engagement relatif à ces délais est dégagé dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas observées par le client, des retards dus au client, à la non disponibilité des locaux, à des prestations supplémentaires ou en cas de forces majeures.

 

● Pour les coachings déco à distance : à partir de la fin du délai légal de rétractation et de la validation de la commande, il faut compter environ 3 semaines* pour que le client reçoive par mail le projet. Ce délai peut varier suivant la charge de travail et le nombre de pièces commandées.

 

* Sous conditions que le client ait répondu aux mails envoyés par Sweet and Cosy Home pour validation des planches tendances. Le délai dont le client dispose pour répondre à ces mails est de 3 jours. Si ces délais sont dépassés, Sweet and Cosy Home se réserve le droit de prolonger d’autant le délai de remise des projets et ceci sans que le client ne puisse demander une quelconque indemnisation pour le retard qui aura été pris.

 

Article 4 : Les tarifs

 

● Les tarifs indiqués sont nets, en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293B du Code Général de Impôts).

 

Article 5 : Les modalités de paiement

● Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes (sauf disposition contraire précisée sur le devis) : 30% à la commande, 40% à la réception du dossier créatif et 30% à la réception du dossier final modifié si besoin, sans escompte.

● Pour les prestations « Coaching déco Essentiel » à domicile, le montant des prestations est intégralement dû le jour de la visite.

● Le paiement des "Coaching déco Essentiel" à distance s’effectue par chèque à l’ordre de Sweet and Cosy Home, doit être réglé en totalité et envoyé avec le devis daté et signé contenant la mention « Bon pour accord ». Le règlement ne pourra être encaissé avant le terme des 7 jours de rétractation sauf demande expresse et écrite de la part du client souhaitant commencer le projet avant la fin du délai de rétractation légal.

● Aucun argument d’ordre purement subjectif avancé par le client ne pourra donner lieu au remboursement de la visite ou au non paiement de la prestation (voir Article 2).

● Toute modification importante demandée par le client entraînera la facturation d’une nouvelle étude. Seules les petites modifications seront prises en compte.

Article 6 : Les retards de paiement

● Pour tout paiement après le délai convenu, une pénalité de retard sera appliquée égale à trois fois les taux d’intérêt légal, en application de l’article L-441-6 du Code de Commerce. A cela s’ajoute le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre de recouvrement soit 40€.

 

Article 7 : Le droit de rétractation

 

● A compter de la signature du devis, pour lequel le client aura versé un acompte et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Sweet and Cosy Home. L’acompte versé sera restitué sous 30 jours à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : Sweet and Cosy Home, 25 rue Descartes, 22000 Saint-Brieuc

● Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

● Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations « Coaching déco Essentiel » à domicile, le paiement s’effectuant à la fin de la visite.

Article 8 : Annulation, report et modification

● En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Sweet and Cosy Home. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 9 : Responsabilité

● Sweet and Cosy Home n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

● Sweet and Cosy Home n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelques nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Sweet and Cosy Home et réalisées par le client.

● Pour les coachings déco à distance, les éventuels retards dans les délais de livraison dus à des tiers ne pourront être en aucun cas imputés à la responsabilité de Sweet and Cosy Home.

● Sweet and Cosy Home ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 10 : Assurance

● Sweet and Cosy Home à souscrit auprès de SIMPLIS une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie par simple demande de la part du client.

Article 11 : Déplacements

● Une indemnité kilométrique sera ajoutée aux prestations, calculée à partir du siège social de Sweet and Cosy Home jusqu'au domicile du client selon le tarif en vigueur soit 0.595€/kms. Cette indemnité s’ajoute au-delà d’un rayon de 20km autour de Saint Brieuc.

Article 12 : Confidentialité

● Le client autorise Sweet and Cosy Home à utiliser les photos, documents et projets du client pour illustrer son site ou ses documents commerciaux.

● Sweet and Cosy Home s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par son client (prestations à domicile et à distance).

Article 13 : Site Internet

● Le site www.sweetandcosyhome.com à pour objet principal de fournir des informations sur les prestations proposées par Sweet and Cosy Home.

● Sweet and Cosy Home se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Sweet and Cosy Home ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

● La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site web de Sweet and Cosy Home ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Sweet and Cosy Home. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

● Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Sweet and Cosy Home est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les tribunaux français compétents.

● L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Sweet and Cosy Home doit obligatoirement lui en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Sweet and Cosy Home et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 14 : Propriété intellectuelle

● Les services fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Sweet and Cosy Home. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou une partie du service, toute utilisation du service ou tous droit d’accès au service.

● Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Sweet and Cosy Home.

Article 15 : Droit applicable et Tribunal compétent

● Sweet and Cosy Home est une entreprise de droit français. La loi applicable avec le client est la loi française.

● En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège de la société Sweet and Cosy Home.

Fait le 15 février 2019 à Saint-Brieuc.

     ©2019-2021 par Sweet and Cosy Home. Tous droits réservés.                                                                Mentions légales          Conditions Générales de Vente